La réforme des délais de paiement

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5

Entretien avec THIERRY CHARLES DOCTEUR EN DROIT, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES D'ALLIZÉ-PLASTURGIE, et ALAIN GARNIER AVOCAT AU SEIN DU CABINET LINKLATERS, et SYLVAIN LECLERC MEMBRE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES

EXTRAIT *

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite LME, a prévu une réduction des délais de paiement dans les relations fournisseurs/distributeurs. Autrefois librement déterminés lors des négociations commerciales, ils sont aujourd'hui plafonnés à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Entré en vigueur au 1er janvier 2009, ce plafonnement des délais de paiement était d'autant plus nécessaire en cette période de difficultés économiques, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2009-09-01


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