AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5Modalités de déduction de la TVA face à la condition de temps.

Modalités de déduction de la TVA face à la condition de temps.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5

EXTRAIT *

RES n° 2009/50 (TCA), 15 sept. 2009 ; JCP E 2009, act. 435 Un dernier rescrit du 15 septembre précise que le droit à déduction de la TVA prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable. La taxe déductible est notamment celle qui figure sur la facture délivrée par le fournisseur et celle qui est perçue à l'importation. La déduction s'opère par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. Pour pouvoir exercer son (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2009-09-01


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