AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5Le régime des pénalités financières pour lutter contre la fraude en matière sociale a évolué.

Le régime des pénalités financières pour lutter contre la fraude en matière sociale a évolué.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2009-982, 20 août 2009 : Journal Officiel 21 Aout 2009 ; JCP E 2009, act. 402 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 contient plusieurs dispositions qui ont trait à la lutte contre la fraude en matière sociale et plus particulièrement concernant la procédure des pénalités financières relatives à l'assurance maladie. La loi a élargi le champ des personnes susceptibles de faire l'objet d'une pénalité et des cas d'application de la procédure de pénalités (10 hypothèses d'infractions (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2009-09-01


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