Dérogation au repos dominical : mode d'emploi

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

L. n° 2009-974, 10 août 2009 : Journal Officiel 11 Aout 2009 ; JCP E 2009, act. 400 Une loi publiée le 11 août, qui a réaffirmé le principe du repos dominical, a adapté les dérogations à ce principe. L'adoption de ce texte et sa promulgation ont conduit aujourd'hui à une simplification de la réglementation du travail du dimanche, mais sans remettre en question le principe du repos hebdomadaire, donné en priorité le dimanche. La loi laisse aux élus locaux toute autorité pour juger de la réalité économique (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2009-09-01


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