AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5LA RESTRUCTURATION D'ENTREPRISES DANS LE CADRE DU CHAPITRE 11 DU CODE AMÉRICAIN DES FAILLITES

LA RESTRUCTURATION D'ENTREPRISES DANS LE CADRE DU CHAPITRE 11 DU CODE AMÉRICAIN DES FAILLITES

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5

Etude Article rédigé par : Richard Levin avocat au Barreau de New YorkCravath, Swaine & Moore LLP

EXTRAIT *

La restructurationNote 2 des entreprises en droit américain est régie par le chapitre 11 du Code américain des faillites. Ce dernier institue une procédure collective qui regroupe les créanciers en fonction de leurs droits et qui les traite de manière égalitaire au sein de chaque groupe. Après un rappel des principes de base du système de restructuration aux États-Unis, cette étude sera consacrée à la restructuration financière du chapitre 11, conçue pour traiter les problèmes d'excès d'endettement (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2009-09-01


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