AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5Synthèse des jurisprudences européennes en matière de centre des intérêts principaux (COMI)

Synthèse des jurisprudences européennes en matière de centre des intérêts principaux (COMI)

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5

Etude Article rédigé par : Tim Portwood avocat à la Cour, associé, cabinet Bredin Prat

EXTRAIT *

Le centre des intérêts principaux, également connu sous son acronyme anglais COMI, est au coeur du dispositif du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Il est le critère qui déterminera, d'une part, si le règlement communautaire est applicable, et, d'autre part, la compétence du tribunal de la faillite, et ce faisant, la loi gouvernant la procédure d'insolvabilité. Objet de toutes les discussions, il apparaît indispensable de pouvoir appréhender avec certitude (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2009-09-01


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