forum shopping

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5

Etude Article rédigé par : Jean-Luc Vallens magistrat, professeur associéuniversité de Strasbourg

EXTRAIT *

Pouvant être défini comme la recherche de la juridiction appropriée en fonction d'un objectif déterminé, le forum shopping constitue en réalité une utilisation volontariste des règles de compétence au niveau interne et la réponse naturelle des acteurs économiques aux différences de législations au niveau international. Tentante, notamment en ce qu'elle peut permettre de réaliser une « optimisation fiscale », cette démarche n'est pas sans inconvénients. Le forum shopping, c'est la recherche de la (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2009-09-01


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