CONCLUSION

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2009 - n° 5

Etude Article rédigé par : Didier Martin avocat, cabinet Bredin Prat

EXTRAIT *

Je voudrais tenter de résumer les quelques idées forces que nous pouvons retenir de ce nouveau traitement des entreprises en difficulté. La première idée force est celle d'une évolution réussie de notre droit des entreprises en difficulté qui le place en bonne position pour faire face à la crise. En acceptant d'offrir aux dirigeants la possibilité de se placer sous la protection du tribunal sans être en état de cessation des paiements, la loi de sauvegarde a opéré un profond changement dans notre (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2009-09-01


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