AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5Transferts financiers à l'étranger : quelles obligations déclaratives ?

Transferts financiers à l'étranger : quelles obligations déclaratives ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5

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D. n° 2010-1011, 30 août 2010 : Journal Officiel 1er Septembre 2010 ; JCP E 2010, act. 476 Les établissements de crédit, les établissements de paiement et certains organismes et services financiers doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, l'identification de l'auteur du transfert (...)

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N°5 . 2010-09-01


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