AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5Mise en oeuvre de la réforme du crédit à la consommation.

Mise en oeuvre de la réforme du crédit à la consommation.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2010-1004, n° 2010-1005, 30 août 2010 : Journal Officiel 31 Aout 2010 ; JCP E 2010, act. 477, 478 Un premier décret du 30 août a fixé à 60 % le seuil de déclenchement du régime du crédit immobilier, lors d'une opération de regroupement de crédits. En deçà de ce seuil, le régime applicable est celui du crédit à la consommation. Un second décret du 30 août précise le contenu de la publicité pour les crédits renouvelables. Toute publicité pour un crédit à la consommation, dès lors qu'elle comporte (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2010-09-01


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