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Immatriculation au RCS et au répertoire des entreprises...

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5

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D. n° 2010-1042, 1er sept. 2010 : Journal Officiel 3 Septembre 2010 ; JCP E 2010, act. 481 Un décret du 1er septembre édicte qu'à défaut de régularisation de la demande d'inscription au RCS, le greffier prendra dorénavant une décision de refus dans un délai franc d'un jour ouvrable, le greffier devant informer, par voie électronique, l'Institut national de la statistique et des études économiques de ce refus d'inscription. On retiendra que le répertoire Sirene doit également inscrire les personnes (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2010-09-01


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