AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5Un maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de sa caution.

Un maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de sa caution.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Cass. 3e civ. 8 sept. 2010, n° 09-68.724 ; JCP E 2010, act. 514 La Cour de cassation a indiqué le 8 septembre que l'obligation pesant, aux termes de la loi, sur le maître de l'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution, inclut la vérification de l'obtention effective par cet entrepreneur d'une caution bancaire. En affirmant que le maître de l'ouvrage avait satisfait à son obligation à cet égard en mettant l'entrepreneur général en demeure de fournir un cautionnement, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2010-09-01


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