AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5Comment bénéficier de l'exonération d'ISF pour les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ?

Comment bénéficier de l'exonération d'ISF pour les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2010-915, 3 août 2010 : Journal Officiel 5 Aout 2010 ; JCP E 2010, act. 441 La loi pour l'initiative économique prévoyait d'exonérer d'impôt sur la fortune les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital d'une société répondant à la définition des PME. Par la suite, la loi TEPA, avait étendu cette exonération aux souscriptions indirectes (via, par exemple, des "fonds de proximité") au capital de PME. Un décret du 3 août précise les nouvelles obligations déclaratives (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2010-09-01


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