AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5Mise en oeuvre de la taxe sur les véhicules polluants.

Mise en oeuvre de la taxe sur les véhicules polluants.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2010-1043, 1er sept. 2010 : Journal Officiel 3 Septembre 2010, p.16110 ; JCP E 2010, act. 487 Un décret du 1er septembre revient sur cette taxe applicable aux professionnels et aux particuliers détenteurs d'un véhicule, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse certaines limites. Cette taxation est déclanchée par la détention de véhicules dont le taux d'émission dépasse 250 grammes par kilomètre en 2009, puis 245 grammes par kilomètre en 2010 et 2011 et 240 grammes par kilomètre (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2010-09-01


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