AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5Ni la presse, ni les livres ludiques ne bénéficient d'un taux réduit de TVA !

Ni la presse, ni les livres ludiques ne bénéficient d'un taux réduit de TVA !

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5

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RES n° 2010/52 (TCA), 14 sept. 2010 ; JCP E 2010, act. 509 Sont soumis au taux réduit de la TVA les opérations de vente portant sur les livres qui s'entendent comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. Le livre doit avoir un contenu rédactionnel ou éditorial et la surface consacrée à des blancs intégrés au texte en (...)

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N°5 . 2010-09-01


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