AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5Demandes d'ACCRE dans le cadre du guichet unique : mode d'emploi.

Demandes d'ACCRE dans le cadre du guichet unique : mode d'emploi.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Lettre circ. Acoss. n° 2010-086, 4 août 2010 ; JCP E 2010, act. 450 Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) assument depuis le 1er janvier 2010 le rôle de guichet unique pour les entrepreneurs. Ils sont donc désormais dans l'obligation d'être en mesure de recevoir conjointement les dossiers de formalités CFE « classiques » (immatriculation, modification, radiation) et les demandes d'autorisations administratives nécessaires à la création et l'exercice de l'activité à formuler auprès de l'autorité (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2010-09-01


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