AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5Précisions sur les délais de contrôle des arrêts de travail.

Précisions sur les délais de contrôle des arrêts de travail.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2010-957, 24 août 2010 : Journal Officiel 26 Juillet 2010 ; JCP E 2010, act. 461 Un décret du 24 août a fixé les délais nécessaires à la mise en oeuvre de deux dispositions ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident. La première disposition concerne les salariés qui ont fait l'objet, pendant leur arrêt de travail, du contrôle d'un médecin mandaté par leur employeur (dit « contre-visite »). Lorsque ce médecin conclut à l'absence de justification (...)

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N°5 . 2010-09-01


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