AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5Comment sanctionner plus efficacement les pratiques anticoncurrentielles ?

Comment sanctionner plus efficacement les pratiques anticoncurrentielles ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2010 - n° 5

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Rapp., 20 sept. 2010 minefe Un rapport remis à Christine Lagarde le 20 septembre apporte un certain nombre de réponses qui devrait constituer une solide base pour l'élaboration de lignes directrices par l'Autorité de la concurrence... – Sur le plan procédural. Il est préconisé qu'un débat contradictoire sur la sanction ait lieu plus tôt dans la procédure. Un instrument de référence tel que des lignes directrices pourrait prévoir que le rapporteur fasse connaître, au stade du rapport, outre son appréciation (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2010-09-01


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