Modification du Code des marchés publics.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2011 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2011-1000, 25 août 2011 : Journal Officiel 26 Aout 2011 ; JCP E 2011, act. 444 et 458 La direction des affaires juridiques a annoncé la publication d'un décret du 25 août modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique. Ce décret étend le champ des contrats de performance énergétique à d'autres modes de performance. Il offre la possibilité aux acheteurs de retenir, parmi les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, les performances (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2011-09-01


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