L'option d'une SCI pour l'IS en cours d'année.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2011 - n° 5

EXTRAIT *

RES n° 2011/23 (FE), 2 août 2011 ; JCP E 2011, act. 435 Une société civile immobilière (SCI) soumise au régime des sociétés de personnes peut-elle clôturer un exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ? L'Administration a répondu à cette interrogation le 2 août. Le gérant d'une SCI doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, ce qui implique en pratique que la SCI clôture au minimum (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2011-09-01


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