AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2011 - n° 5Congé reclassement et revitalisation des bassins d'emploi.

Congé reclassement et revitalisation des bassins d'emploi.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2011 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2011-1071, 7 sept. 2011 : Journal Officiel 9 Septembre 2011 Lorsqu'une entreprise soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement procède à un licenciement collectif pour motif économique, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent, après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi. Le délai dont dispose l'autorité administrative pour faire connaître sa décision (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2011-09-01


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