AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2011 - n° 5Communications électroniques : le cadre a évolué

Communications électroniques : le cadre a évolué

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2011 - n° 5

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Ord. n° 2011-1012, 24 août 2011 : Journal Officiel 26 Aout 2011 ; JCP E 2011, act. 456 Une ordonnance du 24 août a modernisé le cadre juridique des communications électroniques et vise à prévenir et à répondre plus efficacement aux atteintes graves à la sécurité des systèmes d'information. Ces nouvelles directives ne bouleversent pas le cadre juridique national, car les changements introduits ne modifient pas les principes généraux, mais constituent plutôt des aménagements du cadre juridique européen (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2011-09-01


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