Simplification des formalités effectuées au RCS.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2012 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2012-928, 31 juill. 2012 ; A. 31 juill. 2012 : Journal Officiel 2 Aout 2012 et 12674 ; JCP E 2012, act. 511 Un décret publié le 2 août a simplifié les formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés. La mesure principale a pour objet de rationaliser la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). L'INPI a pour obligation de centraliser au RNCS l'ensemble des doubles originaux des RCS tenus par les greffiers (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2012-09-01


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