AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2012 - n° 5Quelle portée pour une expertise non judiciaire et non contradictoire ?

Quelle portée pour une expertise non judiciaire et non contradictoire ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Cass. soc., 28 sept. 2012, n° 11-18.710 La Cour de cassation a précisé le 28 septembre que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties. La solution ne paraissait pas acquise au regard de la jurisprudence unanime des chambres civiles selon laquelle tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la discussion contradictoire des parties. Toutefois, une jurisprudence récente des première et troisième chambres civiles (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2012-09-01


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