AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2012 - n° 5Souscription au capital des PME : la réduction d'impôt a été aménagée.

Souscription au capital des PME : la réduction d'impôt a été aménagée.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2012 - n° 5

EXTRAIT *

BOFiP, IR-RICI, 12 sept. 2012 ; JCP E 2012, act. 565 Le collectif budgétaire 2011/2012 a introduit une série d'aménagement au dispositif de réduction d'impôt des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au titre des versements effectués à raison de la souscription en numéraire au capital de PME, de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion et de sociétés innovantes non cotées. L'Administration a précisé que deux dispositifs coexistent. Un dispositif de droit (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2012-09-01


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