AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2012 - n° 5Administrateurs de trusts... À vos obligations déclaratives !

Administrateurs de trusts... À vos obligations déclaratives !

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2012 - n° 5

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D. n° 2012-1050, 14 sept. 2012 : Journal Officiel 15 Septembre 2012 ; JCP E 2012, act. 569 La loi de finances rectificative pour 2011 a créé une obligation déclarative pour les administrateurs de trusts dont un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé. Cette obligation concerne la constitution, la modification et l'extinction desdits trusts, ainsi que leurs modalités de fonctionnement. (...)

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N°5 . 2012-09-01


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