Le délit de harcèlement sexuel a été rétabli.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2012 - n° 5

EXTRAIT *

L. n° 2012-954, 6 août 2012 : Journal Officiel 7 Aout 2012 ; JCP E 2012, act. 537 Une loi du 6 août a rétabli le délit de harcèlement sexuel, qui avait été abrogé en mai dernier à la suite de la censure du Conseil constitutionnel. Le nouveau texte clarifie la définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce la prévention du harcèlement dans le monde professionnel. L'objectif : sanctionner le délit de harcèlement sexuel et encourager les victimes à déposer plainte

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N°5 . 2012-09-01


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