AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2012 - n° 5Harmonisation des procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités prononcées par les organismes de sécurité sociale.

Harmonisation des procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités prononcées par les organismes de sécurité sociale.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2012 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2012-1032, 7 sept. 2012 : Journal Officiel 9 Septembre 2012 ; JCP E 2012, act. 561 Un décret du 7 septembre a harmonisé un ensemble de dispositions concernant les pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse et allocations familiales), ainsi que le recouvrement des indus. Il prévoit que la notification des indus et des pénalités mentionne, d'une part, un délai de deux mois pour acquitter les sommes en cause, délai qui est également (...)

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N°5 . 2012-09-01


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