AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2012 - n° 5Processus électoral en entreprise : quel est le juge compétent ?

Processus électoral en entreprise : quel est le juge compétent ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-60.231 Ce processus doit être organisé par un protocole préélectoral, signé de l'employeur et des organisations syndicales, qui en fixe les modalités. À défaut de protocole valide, l'autorité administrative, le DIRECCTE, peut être saisie pour fixer le périmètre de l'établissement distinct servant de base à l'organisation des élections, la répartition des électeurs dans les collèges et la répartition des sièges entre les collèges. C'est en revanche le tribunal d'instance, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2012-09-01


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