AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2012 - n° 5L'introuvable sécurisation des procédures de licenciement collectif

L'introuvable sécurisation des procédures de licenciement collectif

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2012 - n° 5

Etude Article rédigé par : Dominique Mendy avocat associé, Hogan Lovells, département social et Muriel Pariente avocat associé, Hogan Lovells, département social

EXTRAIT *

La sécurisation des procédures de licenciement économique est à nouveau remise au goût du jour à la suite de la conférence sociale. Dans l'attente de connaître le contenu d'une éventuelle loi qui serait votée sur ce sujet en cas d'échec des partenaires sociaux, il n'est pas inutile d'examiner quel a été le devenir des précédentes tentatives de sécurisation. En effet, si le législateur a tenté de poser dans le Code du travail des garanties permettant de réaliser cette sécurité, celles-ci ont été désactivées (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2012-09-01


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