AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5Un arbitrage peut-il remettre en cause une déclaration de créance ?

Un arbitrage peut-il remettre en cause une déclaration de créance ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5

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Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 11-17.201 : JurisData n° 2013-019234 ; JCP E 2013, act. 701 La Cour de cassation a décidé le 11 septembre que l'appréciation du caractère abusif, et partant fautif, d'une déclaration de créance ressortissant à la procédure de vérification des créances et l'autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance du juge-commissaire admettant, à l'issue de cette procédure, une créance déclarée à une procédure collective, est d'ordre public. C'est donc à bon droit que (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2013-09-01


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