AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5Un ordre professionnel des médecins peut-il avoir la qualité de pouvoir adjudicateur ?

Un ordre professionnel des médecins peut-il avoir la qualité de pouvoir adjudicateur ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5

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CJUE, 5e ch, 12 sept. 2013, aff. C-526/11 ; JCP E 2013, act. 682 La CJUE a indiqué le 12 septembre que le droit communautaire, en matière de coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu'un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit pas le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2013-09-01


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