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Quelles sont les critères pour qualifier une pratique de trompeuse ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5

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CJUE, 1re ch., 19 sept. 2013, aff. C-435/11 ; JCP E 2013, act. 693 La CJUE a indiqué le 19 septembre que dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés par le droit communautaire pour être qualifiée de pratique trompeuse à l'égard du consommateur, il n'y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle, pour qu'elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2013-09-01


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