AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5Retenue à la source sur les revenus distribués à certains organismes de placement collectif étrangers.

Retenue à la source sur les revenus distribués à certains organismes de placement collectif étrangers.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5

EXTRAIT *

BOFiP-Impôts, Actualités, 6 août 2013 ; JCP E 2013, act. 652 La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 supprime, sous conditions, la retenue à la source sur les revenus distribués, à compter du 17 août 2012, à certains organismes de placement collectifs étrangers. La retenue à la source reste applicable lorsque les conditions d'application de l'exonération ne sont pas remplies. Par ailleurs, le paiement hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) donne lieu à une retenue (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2013-09-01


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