AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5Plafonnement général de déduction des charges financières.

Plafonnement général de déduction des charges financières.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5

EXTRAIT *

BOFiP-Impôts, Actualités, 6 août 2013 ; JCP E 2013, act. 667 La loi de finances pour 2013 a instauré un plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M €. Ce dispositif a été codifié à l'article 212 bis du Code général des impôts (CGI). Par ailleurs, cette même loi de finances a instauré un mécanisme analogue de limitation des charges financières nettes pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, codifié à l'article 223 (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2013-09-01


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