AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5La 6e directive TVA ne prévoit pas d'application du « prorata mondial ».

La 6e directive TVA ne prévoit pas d'application du « prorata mondial ».

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5

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CJUE, 1re ch., 12 sept. 2013, aff. C-388/11 ; JCP E 2013, act. 691 La CJUE a indiqué le 12 septembre que le droit communautaire doit être interprété en ce sens que, pour la détermination du prorata de déduction de la TVA qui lui est applicable, une société, dont le siège est situé dans un État membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d'affaires réalisé par ses succursales établies dans d'autres États membres. Pour la détermination du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2013-09-01


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