AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite.

Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2013-340 QPC, 20 sept. 2013 ; JCP E 2013, act. 709 Le Conseil constitutionnel a été saisi, par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une disposition du Code général des impôts qui pose le principe de l'imposition à l'impôt sur le revenu de toute indemnité versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail. La même disposition énumère les exceptions à ce principe. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2013-09-01


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