AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5Détermination de la loi applicable à un salarié européen.

Détermination de la loi applicable à un salarié européen.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5

EXTRAIT *

CJUE, 3e ch., 12 sept. 2013, aff. C-64/12 ; JCP E 2013, act. 685 La CJUE a jugé le 12 septembre que le droit communautaire doit être interprété en ce sens que, même dans l'hypothèse où un travailleur accomplit le travail qui fait l'objet du contrat de travail de façon habituelle, pendant une longue période et sans interruption dans le même pays, un juge national peut écarter la loi du pays d'accomplissement habituel du travail lorsqu'il ressort de l'ensemble des circonstances qu'il existe un lien (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2013-09-01


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