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Vers la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5

Focus par O. de M.

EXTRAIT *

Cons. Min., 4, sept. 2013 ; JCP E 2013, act. 655 Un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans le champ de la simplification de la vie des entreprises a été présenté le 4 septembre au Conseil des ministres par le ministre de l'Économie et des Finances. Le texte met en oeuvre le « choc de simplification » que le Gouvernement a souhaité engager par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et a précisé dans le programme 2013-2015, présenté à l'issue (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2013-09-01


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