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Les critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5

Etude Article rédigé par : Thomas Rouveyran Avocat Associé, Seban & Associés et Ilhem Haouas juriste, Seban & Associés

EXTRAIT *

L'engagement de la France à prendre en compte le développement durable dans son action publique n'a fait que se renforcer au cours des dernières années et les réticences historiques à l'intégration de ces préoccupations dans le droit des marchés publics ont progressivement été levées. L'article 5 du Code des marchés publics encourage les pouvoirs adjudicateurs à intégrer les objectifs de développement durable dans la définition de la nature et de l'étendue de leurs besoins. Cette étude revient donc (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2013-09-01


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