AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5Publicité des sous-critères et des méthodes de notation dans les marchés publics. - Étendue de l'obligation

Publicité des sous-critères et des méthodes de notation dans les marchés publics. - Étendue de l'obligation

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5

Etude Article rédigé par : Thomas Rouveyran avocat Associé, Seban & Associés et Jessica Jouan élève avocat, Cabinet Seban & Associés

EXTRAIT *

Le juge administratif a étendu l'obligation de publicité des sous-critères à leurs modalités de mise en oeuvre (pondération et hiérarchisation), dont la nature et l'importance sont susceptibles d'exercer une influence déterminante sur la présentation des offres des candidats au marché. C'est alors l'exercice du contrôle juridictionnel qui permet de déterminer les obligations imposées aux pouvoirs adjudicateurs en la matière, comme le démontre l'analyse d'importantes décisions récemment rendues par (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2013-09-01


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