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Montages immobiliers et droit de la commande publique

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2013 - n° 5

Etude Article rédigé par : Alexandre Vandepoorter avocat, Seban & Associés

EXTRAIT *

Dans quelle mesure les opérations immobilières auxquelles procèdent les personnes publiques peuvent relever du droit de la commande publique et doivent en conséquence être soumises à des mesures préalables de publicité et de mise en concurrence ? Pour répondre à la question posée, il faut présenter les montages qui sont étrangers au champ de la commande publique, ceux qui peuvent recevoir la qualification d'un contrat de la commande publique, tel un marché ou une concession de travaux et, enfin, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2013-09-01


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