Le droit des sociétés a évolué.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-863, 31 juill. 2014 : Journal Officiel 2 Aout 2014 ; JCP E 2014, act. 581 Une ordonnance publiée le 2 août vise à renforcer l'attractivité de la place financière française, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers. Les clarifications devraient faciliter l'utilisation de ces titres (notamment les actions de préférence et valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance) (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2014-09-01


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