Loi relative à l'économie sociale et solidaire.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5

EXTRAIT *

V. focus La loi relative à l'économie sociale et solidaire est entrée en vigueur le 2 août

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2014-09-01


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