AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5Un nouveau mode de calcul pour le taux de l'intérêt légal.

Un nouveau mode de calcul pour le taux de l'intérêt légal.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-947, 20 août 2014 : Journal Officiel 23 Aout 2014 ; JCP E 2014, act. 610 L'ordonnance du 20 août relative au taux de l'intérêt légal réforme la méthode du calcul de ce taux, afin qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique. Deux taux de l'intérêt légal seront désormais calculés : l'un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2014-09-01


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