AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5Information des consommateurs, vente à distance, démarchage, droit de rétractation, ce qui a changé.

Information des consommateurs, vente à distance, démarchage, droit de rétractation, ce qui a changé.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2014-1061, 17 sept. 2014 : Journal Officiel 19 Septembre 2014 ; JCP E 2014, act. 678, 679, 460 et 501 Le décret relatif aux obligations générales d'information et aux obligations propres aux contrats conclus à distance a été publié le 19 septembre. Ces nouvelles mesures s'insèrent dans le cadre de la loi Consommation. Afin d'améliorer l'information des consommateurs et renforcer leurs droits, plusieurs dispositions ont été décidées (l'obligation de communiquer au consommateur une série d'informations (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2014-09-01


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