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Les injonctions structurelles des autorités de régulation

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5

Table ronde AVEC David Bosco Agrégé des facultés de droit, Professeur à Aix-Marseille Université, Directeur de l'Institut de droit des affaires d'Aix-Marseille, et Jean-Pascal Chazal Agrégé des facultés de droit, professeur des universités à l’école de droit de sciences po, et Gildas de Muizon Ingénieur des mines, docteur en économie, associé et directeur exécutif de Microeconomix, et Thomas Picot Avocat à la cour d'appel de Paris et au barreau de Luxembourg, associé du cabinet Jeantet Associés, maître de conférences à l'Institut d'Études Politiques de Paris

EXTRAIT *

Le terme « injonction structurelle » désigne un ordre donné par une autorité administrative à un opérateur de vendre certains de ses actifs et d'ainsi contribuer à modifier la structure d'un marché. Cette table ronde revient sur les problèmes et les risques engendrés par l'éventuelle généralisation de l'injonction structurelle en droit français de la concurrence mais également sur les objectifs légitimes poursuivis par le législateur et l'Autorité de la concurrence qui plaideraient pour cette généralisation. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2014-09-01


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