AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5Réserve spéciale de participation et crédits d'impôt : l'Administration se rallie à la position du Conseil d'État.

Réserve spéciale de participation et crédits d'impôt : l'Administration se rallie à la position du Conseil d'État.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5

EXTRAIT *

BOI-BIC-PTP-10-10-20-10, 5 sept. 2014, § 200, 5 sept. 2014 : JCP E 2014, act. 665 Le Conseil d'État a considéré dans un arrêt du 20 mars 2013 que l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des bénéfices. Dans le cas où une entreprise bénéficie (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2014-09-01


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