AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5Dérogation à l'interdiction d'ouverture dominicale.

Dérogation à l'interdiction d'ouverture dominicale.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Cass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-24.851 : JurisData n° 2014-021786 ; JCP E 2014, act. 722, 723 La Cour de cassation a indiqué le 24 septembre que le recours au travail de nuit est une exception. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2014-09-01


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