AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5Seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative.

Seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2014-1082, 24 sept. 2014 : Journal Officiel 26 Septembre 2014 ; JCP E 2014, act. 728 La loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a prévu deux grandes étapes de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN). Une phase de volontariat, engagée depuis le 1er janvier 2013, et une phase de généralisation de la DSN, prévue au 1er janvier 2016, date à laquelle la DSN sera rendue obligatoire pour tous les employeurs et pour l'ensemble des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2014-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement